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DROIT CIVIL
Le cabinet JBV AVOCATS intervient, conseille et plaide devant les juridictions civiles.
LE BAIL D'HABITATION
Le bailleur et le locataire sont liés par un bail d’habitation (meublé ou non meublé) ou de garage.
Des litiges peuvent intervenir entre le bailleur et le locataire (non-paiement des loyers, dégradations, nuisances …).
Le bailleur peut être en droit d’obtenir l’expulsion de son locataire.
Le locataire peut réclamer à son bailleur des dommages et intérêts pour ne pas avoir fourni un logement décent.
LA PROCEDURE D'APPEL
LA RESPONSABILITÉ CIVILE
La représentation par avocat est obligatoire pour toute procédure d'appel. Cette procédure nécessite une rigueur quant au respect des délais imposés par le Code de Procédure civile.
La responsabilité civile peut être contractuelle, c’est-à-dire découler d’un contrat, ou être délictuelle et ainsi sanctionner les fautes commises en dehors de tout contrat, par l’octroi de dommages-intérêts.