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DROIT PÉNAL
Le cabinet JBV AVOCATS intervient, conseille et plaide devant les juridictions pénales.
LA PERSONNE MISE EN CAUSE
S’il existe des raisons de soupçonner une personne d’avoir commis une infraction, elle peut être entendue en audition libre ou sous le régime de la garde à vue, dans ces deux cas la personne peut être assistée d’un Avocat.
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Une personne mise en cause dans une affaire pénale peut être entendue par le Juge d’instruction qui pourra la placer sous le statut de témoin assisté ou de mis en examen.
LA PERSONNE ​PRÉVENUE OU ACCUSÉE
Le Tribunal de police connaît des dossiers dans lesquels les personnes ont commis des contraventions (dégradation légère, usage du téléphone au volant, excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, blessures involontaires …).
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La Tribunal correctionnel juge les personnes qui ont commis des délits (vol, violences volontaires, agressions sexuelles, homicide involontaire, infraction à la législation sur les stupéfiants …).
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La Cour d’assises est saisie lorsque l’infraction commise est un crime (meurtre, viol, vol avec arme …).
LA PERSONNE ​VICTIME
La personne victime d’une infraction peut se constituer partie civile devant toutes les juridictions pénales.
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Cette constitution de partie civile lui permettra d’obtenir l’indemnisation de son préjudice (corporel, moral et matériel).
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Une décision définitive allouant des dommages et intérêts à la partie civile permet de saisir un fonds de garantie (CIVI, SARVI).
LA PERSONNE ​MINEURE
Le Juge des enfants et le Tribunal pour enfants sont des juridictions spécialisées pour connaître des infractions commises par des mineurs de moins de 18 ans.
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La responsabilité pénale des mineurs est atténuée et permet au Juge ou au Tribunal de sanctionner le mineur délinquant par des mesures et sanctions pénales adaptées à son âge et à la gravité des faits.